I - Nature des avantages
La loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, et son décret d’application n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, stipulent que les entreprises exportatrices peuvent bénéficier notamment des avantages suivants :
- Prise en charge par l'Etat de 50 % de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période de recours à la réduction de huit heures au moins de l'horaire de travail, en raison du ralentissement de l'activité de l'entreprise.
- Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique, du fait de la réduction de l'activité de l'entreprise en rapport avec les marchés extérieurs.
- Prise en charge par l'Etat de deux points du taux d'intérêt des crédits résultant des opérations de rééchelonnement au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le recouvrement de leurs créances provenant de l'exportation.
La loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, et son décret d’application n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, stipulent que les entreprises exportatrices peuvent bénéficier notamment des avantages suivants : II – Conditions et procédures d'octroi des avantages
1- Avantages à caractère social
a) Conditions d'éligibilité:
Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, l’entreprise doit répondre notamment aux conditions suivantes :
- Etre totalement exportatrice
- Ne pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
b) procédures d'octroi des avantages:
1- Dépôt d'une demande conformément aux procédures prévues par les articles 21 à 21- 11 du code de travail:
- Auprès de l’inspection de travail territorialement compétente,
- Auprès de la direction générale de l’inspection de travail et de la conciliation (lorsque l'avantage demandé concerne des travailleurs appartenant à des filiales d'une entreprise situées dans deux gouvernorats ou plus).
L’entreprise doit mentionner expressément dans sa demande la nature de l’avantage demandé:
- soit la réduction des heures de travail,
- soit la mise en chômage technique.
Le dossier présenté doit comporter notamment :
- Les documents justifiants le ralentissement de l’activité (correspondances d'annulation des commandes, justifications des impayés des clients…)
- Une liste nominative des travailleurs (état civil, qualification professionnelle, nature du contrat, date de recrutement, numéro d'affiliation à la CNSS)
- Une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure
Cette mesure concerne aussi bien le personnel permanent que contractuel.
2- L'inspection de travail territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection de travail et de la conciliation transmet la demande et ses justificatifs à la commission nationale ou régionale de contrôle du licenciement (CCL) selon le cas, pour avis.
3- En cas d'avis favorable de la CCL, la direction générale de l'inspection de travail et de la conciliation transmet une copie du PV de la CCL ainsi que la liste nominative des travailleurs concernés par la procédure à la commission consultative (CC) créée au sein du ministère de l'industrie de l'énergie et des PME.
4- Après vérification des conditions d'éligibilité, la CC transmet son
avis à la direction générale de la sécurité sociale (DGSS).
5- Signature de la décision d'octroi d'avantages au profit de l'entreprise par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.
6- Transmission de la décision par la DGSS à la CC laquelle la transmet à l'entreprise concernée ainsi qu'aux services compétents du Ministère des finances.
Dans tous les cas cette procédure ne doit pas dépasser les 20 jours.
Le schéma suivant résume le déroulement normal de la procédure :
Entreprise
Inspection de travail territorialement compétente
Ou la direction générale de l'inspection de travail et de la coconciliation
Commission régionale de contrôle de licenciement Ou Commission nationale de contrôle de licenciement
Direction générale de l'inspection de travail et de la conciliation
Commission consultative créée au sein du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des PME
Ministère des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger
(Direction générale de la sécurité sociale)
Décision d'octroi d'avantages
Commission consultative créée au sein du ministère de l'industrie de l'énergie et des PME
Ministère des finances
2- Avantage lié au rééchelonnement des prêts accordés par les établissements de crédits
a) conditions d'éligibilité:
Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, l’entreprise doit répondre notamment aux conditions suivantes :
- Etre exportatrice
- Ne pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
- Ne pas avoir des dettes non payées auprès des établissements de crédits depuis une période qui dépasse neuf mois, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
b) procédures d'octroi de l'avantage:
1- Le dossier doit être déposé au bureau d'ordre central (BOC) de l’établissement de crédit et doit comporter notamment :
o Une copie du contrat du crédit original
o Les documents justifiant le ralentissement de l’activité (correspondances d'annulation des commandes, justificatifs des impayés des clients…)
o Un tableau de trésorerie prévisionnelle des trois prochaines années
2- L'établissement de crédit transmet à la CC un dossier qui comporte notamment:
o Une copie du contrat du crédit original.
o Une copie du contrat de rééchelonnement conclu entre l'établissement de crédit et l'entreprise concernée.
o Un tableau de remboursement des montants objet de
rééchelonnement en principal et intérêts.
3- Après examen du dossier et vérification des conditions d'éligibilité,
la CC transmet son avis aux services compétents du ministère des finances.
4- Signature de la décision d'octroi d'avantages au profit de l'entreprise par le ministre des finances avant d'être transmise à la CC laquelle la transmet à l'entreprise et à l'établissement de crédit.
Dans tout les cas cette procédure ne doit pas dépasser les 20 jours.
Le schéma suivant résume le déroulement de la procédure :
III – Prérogatives de la commission consultative
La CC créée au sein du Ministère de l’industrie, de l’énergie et des PME a notamment pour mission de statuer sur les demandes de bénéfice des nouvelles meures au profit des entreprises exportatrices. Cette commission se réunit au moins une fois par semaine. IV- Cellule d'assistance et d'information
Pour répondre aux différentes questions émanant des entreprises, et afin de les orienter, une cellule permanente a été créée au sein du Ministère de l’industrie, de l’énergie et des PME.
o Adresse : 40, Av du Japon, immeuble panorama, 1002 Tunis.
o Téléphone : 71.954.233 (4 lignes groupées)
o Fax : 71.798.877
o Site web : http://forumpme.industrie.gov.tn
o Mail : info@industrie.gov.tn |
