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Le Certificat d'origine
Le certificat d'origine délivré par la CCI du Nord-Ouest est un document nécessaire pour la mise en œuvre des politiques commerciales qui comportent des mesures restrictives ou ouvrent droit à des régimes préférentiels
- Le certificat d'origine des produits de la région est délivré exclusivement par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord-Ouest (CCINO)
- Le certificat d'origine constitue une preuve documentaire de l'origine de la marchandise
- Il est accordé en fonction du pays de destination conformément à l'accord établi entre la Tunisie et le pays en question
Il donne droit à des abattements de droits et taxes douanières accordées par le pays d'importation
- La présentation et les caractéristiques techniques du certificat d'origine sont dictées par les termes de chaque convention
- Pour les pays de la Communauté européenne, un certificat spécifique est délivré par la Douane. Il s'agit du certificat de circulation des marchandises – EUR1.
- L'imprimé est cependant disponible à la CCINO
Procédure pour l'obtention d'un certificat d'origine auprès de la CCI du Nord-Ouest
Etape 1 : Dépôt d'un dossier juridique de l'Entreprise appartenant au Nord-Ouest (gouvernorat Béja, Jendouba, Le Kef et Siliana)
Pièces constitutives au dossier juridique
- Les statuts
- Une copie du J.O.R.T où l'Entreprise est insérée
- Le registre du Commerce récent (de moins de 3 mois) (1)
- La carte d'identification fiscale
- Le code en douane
- La quittance de l'impôt de l'exercice écoulé (2)
Le dossier est mis à jour au début de chaque année par la fourniture des pièces (1) et (2)
Les entreprises sont appelées aussi à présenter toute modification éventuelle apportée à leur structure juridique et ce en fournissant une copie du J.O.R.T concernant ladite modification
Etape 2 : Dépôt du dossier technique
Le dossier technique de la marchandise destinée à l'exportation permet de justifier les éléments pris en Compte pour le calcul de la valeur ajoutée locale
Une fiche technique du produit destiné à l'exportation (consulter le pdf) doit être produite avec les justificatifs nécessaires.
Cette fiche technique est revue annuellement pour chaque article
Les justificatifs en question sont :
- Les factures d'achat des matières premières
- Le bilan de l'Entreprise de l'exercice écoulé
- Tous documents, permettant de vérifier les données mentionnées sur la fiche technique
- Un spécimen de signature du ou des personnes habilitées à signer le certificat d'origine ou tout autre document présenté à la CCINO pour visa (consulter le pdf)
Etape 3 : Calcul de la valeur ajoutée locale
Cette étape permet de déterminer si le produit peut être considéré d'origine tunisienne ou non
- Si c'est oui : la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nord-Ouest délivré sans délai un certificat d'origine conventionnel
- Si c'est non : la Chambre de Commerce et d'Industrie ne peut délivrer qu'un certificat d'origine de droit commun
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